La FNAUT, par la confirmation de cet agrément voit ainsi son travail pour la défense des consommateurs reconnu. Même si l'agrément est national et la gestion des dossiers est centralisé par le service juridique de la FNAUT à Paris (voir), le travail dans les régions est indispensable pour faire remonter toutes les demandes de contentieux.
La FNAUT est sollicitée pour son aide dans de nombreuses situations et même à la demande de la SNCF par exemple dans des situations où la logique administrative s'est emballée... (voir)
Depuis peu le médiateur peut être saisi directement sans passer par une association de consommateur (voir) mais avec beaucoup moins de chance de résultats.
Dans tous les cas, le consommateur a des droits et la FNAUT depuis sa création a toujours milité pour la défense des usagers, notamment en faisant inscrire dans la LOTI : le Droit au transport .
Arrêté du 24 mars 2010 portant renouvellement de l’agrément
de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports
NOR : ECEC1006679A
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l’agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2004 portant renouvellement de l’agrément de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports ;
Vu la demande déposée par l’association,
Arrêtent :
Art. 1er. − L’agrément de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 décembre 2009.
Art. 2. − La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2010.
La ministre d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le secrétaire d’Etat
chargé du commerce, de l’artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
HERVÉ NOVELLI
